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3 résultats pour « Article L581-33 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2005220_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L581-14-2 du code de l'environnement : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106713_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; l'enseigne en toiture (fiche n° 33-BEGLES-09) méconnaît les exigences de l'article L. 581-62 du code de l'environnement qui imposent que ses fixations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 33-1 du code des postes et des télécommunications et n'est donc pas soumise aux obligations résultant de l'article D. 98-4 de ce même code ; le contrat de déploiement d'infrastructures passives conclu

Source officielle