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5 résultats pour « Article L592-12-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 480-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 480-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle

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