Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300470_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 du même code, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation au regard de ces deux mêmes articles
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212746_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403640_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603187_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204218_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C de la même somme sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, dont le champ d'application est défini aux articles L. 200-1 et suivants du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204817_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle