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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505184_20250717
17 juillet 2025
elles sont entachées d'erreur de droit ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501949_20251128
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600529_20260213
13 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
5ème Chambre
DTA_2500354_20251119
19 novembre 2025
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.