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2 résultats pour « Article L640-5 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2107421_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, sans qu'il ait le temps de formuler des observations écrites ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même

Source officielle

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