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5 résultats pour « Article L71 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403464_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

B constitutive d'une infraction pénale au sens des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et d'une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code electoral ; ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501707_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B alors qu'il s'agit d'une contrefaçon réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2116634_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à la condamnation au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500235_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L761-1 du Code de justice administrative ; Elle soutient que : l’assemblée de la Polynésie française, est recevable à agir en tant que personne morale, et institution majeure de la Polynésie française

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500236_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L761-1 du Code de justice administrative ; Elle soutient que : l’assemblée de la Polynésie française, est recevable à agir en tant que personne morale, et institution majeure de la Polynésie française

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