CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2223320_20221114
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente