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48 résultats pour « Article L721-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328699_20231216

Administratif

16 décembre 2023

16 décembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2409241_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301243_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531680_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

L’article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Marseille comprend le département des Bouches-du-Rhône. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500742_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2202844_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120315_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301629_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Sur l'information : 3. Les articles L2181-1 et R.2181-1 du code de la commande publique prévoient que, dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats non retenus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302159_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504160_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303368_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Fédi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2538070_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_1702650_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Comme le précise l'article 21 du règlement de la consultation, les offres anormalement basses sont éliminées conformément aux articles R.2152-3 et suivants du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210836_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506900_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

fixant le pays de renvoi : - Elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude ». 3.Aux termes de l’article L 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306398_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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