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3 résultats pour « Article L724-3-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président RABATE

DTA_2202844_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2409241_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le moyen tiré de la violation de l'article L721-4 du CESEDA et de l'article 3 de la CEDHLF doit être écarté. 11.

Source officielle