sécurité sociale et le projet de loi de financement sur la sécurité sociale et de mettre à la charge de cette université une somme de 2000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui figure au chapitre II du titre IV du livre 1er de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L761-1 du Code de justice administrative, la somme de 1000 euros.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l’article L761-1 du code de justice administrative.

sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

(CNAPS) le 8 juin 2022 ; - condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du Code de justice administrative.

de Lille une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.