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1 résultats pour « Article L763-3 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403614_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Vu : - le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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