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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504104_20251230

30 décembre 2025

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Reconduites à la frontière

DTA_2501371_20250516

Administratif

16 mai 2025

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2303584_20240104

4 janvier 2024

L777-2 du Code de justice administrative; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Reconduites à la frontière

DTA_2403256_20241119

19 novembre 2024

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Reconduites à la frontière

DTA_2401062_20240328

28 mars 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Reconduites à la frontière

DTA_2303447_20231213

13 décembre 2023

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Reconduites à la frontière

DTA_2303395_20231213

13 décembre 2023

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

3ème chambre

DTA_2101463_20231201

1 décembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

Président DEVILLERS

DTA_2200996_20230912

12 septembre 2023

D dans les dix jours, comme l'exige l'article L774-2 du code de justice administrative, mais seulement trois mois plus tard, le 22 juillet 2022 ; il n'a en outre jamais réceptionné le courrier recommandé