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3 résultats pour « Article L820-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

25 juin 2025

25 juin 2025

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301575_20250530

30 mai 2025

30 mai 2025

En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu

Source officielle