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aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

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3ème Chambre

DTA_2306226_20260224

Administratif

24 février 2026

L’article L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300639_20230315

Administratif

15 mars 2023

conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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6ème Chambre

DTA_2503310_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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