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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
En vertu de l’ article L911-8 du code la sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308996_20251127
27 novembre 2025
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ».
3ème chambre
DTA_2307431_20260109
9 janvier 2026
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Reconduite à la frontière
DTA_2300639_20230315
15 mars 2023
) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un certificat de résidence ou d'ordonner le réexamen de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L911-2 du code de justice administrative
3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
L’article L. 221-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.
6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 721-4 du code de