CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308996_20251127

27 novembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code

3ème chambre

DTA_2307431_20260109

9 janvier 2026

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2306226_20260224

24 février 2026

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale citées au point 12 que les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont rattachés à la CNAMTS, que

Reconduite à la frontière

DTA_2300639_20230315

15 mars 2023

) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un certificat de résidence ou d'ordonner le réexamen de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L911-2 du code de justice administrative

6ème Chambre

DTA_2503310_20250904

4 septembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 721-4 du code de