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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308996_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code
3ème chambre
DTA_2307431_20260109
9 janvier 2026
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
Reconduite à la frontière
DTA_2300639_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale citées au point 12 que les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont rattachés à la CNAMTS, que
6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
L721-6 et L721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.