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2 résultats pour « Article LO6322-3-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600040_20260319

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article LO6314-7 du code général des collectivités territoriales : 9.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

28 novembre 2023

28 novembre 2023

autorisant son président à la défendre, comme le prévoit l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - le marché litigieux

Source officielle