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28 résultats pour « Article MS 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2005163_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107232_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société MS Amlin SE le versement de la somme que les sociétés CNA insurance company

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903569_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000838_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Ms Amlin Insurance est rejetée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107308_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MS Amlin Marine et de la SARL Inaya. Article 2 : Les conclusions présentées par VNF sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603160_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2315637_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Article 2 : VNF versera aux sociétés MS Amlin et Riviera les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300711_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La mesure sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901946_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 123-27 du même code dans sa version en vigueur sur la même période : " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_1902360_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207949_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001887_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402383_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501339_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203779_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par une ordonnance du 27 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503312_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005356_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière

Source officielle

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