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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2207143_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600754_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
109 et de l’article 110 du code général des impôts.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200415_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, était incomplet et insuffisant ; - le projet
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
modificatif est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet modifié méconnait l'article 15.1.2
Source officielle1ère chambre
DTA_2404208_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300029_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B doivent être rejetées, y compris ses conclusions aux fin d'injonction, ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des dispositions des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607619_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107013_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du code de procédure pénale. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537618_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202387_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, la présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2400191_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312967_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. 7.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304906_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
sa situation dans les mêmes conditions de délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310266_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Thomas Giraud pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleREFERE
DTA_2300262_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A sur chacune de ces brochures, remises en langue pachto comme l'indique le code " PS " sur la page de garde, corroborée par les mentions portées sur le résumé de l'entretien individuel, attestent, jusqu'à
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