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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2209379_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903144_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt pour agir ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nemours au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101989_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 visé ci-dessus, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 453,94
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106939_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations, () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101899_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article 13 du décret du 20 avril 2012, visé ci-dessus prévoit que : " En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502362_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308080_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B le certificat prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208286_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103627_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'adoption de cette délibération a méconnu le droit à l'information des élus municipaux garanti par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2401461_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 143-13, anciennement R. 123-13, du code de la construction et de l'habitation en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Certains établissements peuvent, en raison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109145_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par le requérant, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
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