K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au contradictoire de la commune de Saint-Flour (15100), du service départemental d'incendie et de secours du Cantal (SDIS 15), de la SAS Primagaz, de M.

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars et 15 novembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.

la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article

Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt pour agir ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

Article 7 : L'ONIAM versera à M. et Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Q S, représenté par Me Devaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 visé ci-dessus, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 453,94

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme dès lors que les éléments communiqués par le pétitionnaire ne permettent pas de justifier du caractère identique

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

incendie de forêt et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les voies internes sont inférieures à 5 mètres et que le rayon des virages est inférieur à 11 mètres et que les hydrants

Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables

des services de lutte contre l'incendie ; - il a également méconnu les articles L. 111-1 et L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune pièce du dossier de déclaration préalable ne précise comment

B le 21 mars 2022, la date d'obtention du permis d'aménager tacite, le 9 septembre 2022, ainsi que les mentions exigées par les articles R. 424-15 A. 424-16 et A. 424-48 du code de l'urbanisme.

Par un contrat du 15 juin 1979, l'indivision L constituée de Mme P U, Mme S J, Mme R J, M. X M, Mme B L, Mme Q N, Mme Q V, M. W I, Mme O D et M.