Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Marc
DTA_2207228_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906857_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 160-11 du même code : " La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée lorsque le malade est dans l'un des cas prévus au 3° ou au
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400091_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 161-17-3 de ce code alors en vigueur : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204078_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
trimestres et 84 jours cotisés alors qu'il justifie d'un total de 171 trimestres cotisés au 31 juillet 2022 en application de l'article R. 359 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201472_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206372_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500208_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 160-24 du même code : " Les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204067_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : (
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103728_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
26-1 dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 174-1 ".
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203023_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16. / Sont pris en compte
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911195_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article R.166-1 du même code dispose : " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301872_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418419_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200401_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2105939_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’article R. 861-3 du même code dispose que : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201788_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200408_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103554_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3°du III de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par la loi n° 2015-
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