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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2025606_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article R. 2142-1 du même code précise que : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2301064_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
article R. 2143-7 : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510883_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
R. 2143-3 du code de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 2144-7 du code de la commande publique n'a pas été effectuée ; - le groupement retenu n'a pas présenté d'assurance décennale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-12 du code de
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100978_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L'article R. 2144-5 du code de la commande publique dispose : " Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309264_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 211-1 et R. 312-1 du code de la sécurité sociale ; - le transfert de compétence organisé par la convention du 15 mai 2019 méconnaît les articles L. 216-2, L. 216-3 et R. 312-1 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301336_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301340_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904387_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501642_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
ZI 215 et ZI 216 ; - la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir des requérants au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, ces derniers ne démontrant
Source officielle6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose
Source officielle1ère chambre
DTA_2102548_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202937_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, applicable aux marchés de défense ou de sécurité en vertu de son article L. 2342-1 : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103681_20230203
3 février 2023
3 février 2023
211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 214-6 et suivants du code de l'environnement, dans le délai de six mois à compter de sa notification.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203378_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale : " () / IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2006919_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il en va de même, en tout état de cause, des conclusions présentées par la société Expertim Immobilier au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
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