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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1906776_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de l'article R. 425-29 du code de l'urbanisme et une demande d'autorisation d'enseigne a été transmise à la préfecture au titre du code de l'environnement ; - l'aménagement intérieur du local ne peut
Source officielle4ème chambre
DTA_2300104_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
; la dispense de déclaration préalable instituée pour les enseignes publicitaires par l'article R. 425-29 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux dispositifs expressément soumis à autorisation par
Source officielle2ème chambre
DTA_2001744_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 421-1 et suivants et R. 425-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100891_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-29 du code de l'urbanisme : " L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207650_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée ne respecte pas le délai de trois mois prévu à l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle a été prise avant l'expiration de ce délai ;
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202041_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux envisagés s’accompagnent d’un changement de destination des locaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102045_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-
Source officielle3ème chambre
DTA_2002081_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 422-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne fait référence à aucun avis des autorités compétentes ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - il est entaché
Source officielle3ème chambre
DTA_2302250_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le 1er mars 2023, le préfet de la Marne a émis un avis défavorable au projet en application des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002174_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
autorisée en méconnaissance de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que, compte tenu de l'état
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302844_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
par celui-ci en application de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - il est illégal dès lors que le projet méconnaît les articles Nh2, Nh3, Nh7 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203299_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303860_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé au sein de l'agglomération
Source officielle4ème chambre
DTA_2201011_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
incluses dans une zone de plan de prévention des risques d'inondation et soumise à sa réglementation particulière ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002398_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
mois qui lui était imparti, ce courrier doit être regardé comme ayant eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction de trois mois prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, lequel n'a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-14 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-27 de ce même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
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