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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin cet arrêté est pris au visa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police municipal et de l’article R. 143-45 du même code, sans référence à
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si les dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation habilitent le maire à ordonner la fermeture immédiate d'un établissement recevant du public, pour des motifs de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502995_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il doit être regardé comme soutenant que cette décision est contraire à l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-38 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-45 de ce code : " () L'exploitant demande au maire
Source officielle7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dès lors, les dispositions de l’article 10 UC du plan local d'urbanisme de Rosheim doivent être lues comme mentionnant un angle de 45° et non de 45%.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Deliancourt, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2202070_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201879_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2211092_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
directeur général pour la recherche et l'innovation ou un délégué régional à la recherche et à l'innovation en méconnaissance de l'article R. 45 B-1 du code général des impôts : - elle justifie de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de l'Hôpital à Blaye dans un délai de 8 jours sous peine de fermeture en application des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre
Source officielle8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501521_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506842_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316995_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle8ème chambre
DTA_2109444_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 723-3 et R. 723-45 du code de sécurité intérieure, qui ne subordonnent pas le renouvellement de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire à une telle condition ; - le refus de renouveler son engagement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514788_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
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