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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309015_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205330_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R. 723-53 du code de la sécurité intérieure n'était pas applicable ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103082_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306806_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100113_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302986_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que l'arrêté : - méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme en ce que la parcelle CD 53 pourtant impactée par le projet de construction, n'est pas relatée dans le dossier de demande
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100177_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 723-53 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : /
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000332_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par courrier du 23 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308668_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_1902431_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article R. 151-21 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article R. 151-21 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302683_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304742_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000329_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
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