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8 résultats pour « Article R11-10 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de service public confiée notamment à la société Phoenix France Infrastructures, opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des télécommunications électroniques, et de sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

étaient téléchargeables depuis le site internet de la commune conformément au premier alinéa de l’article L. 123-12 du code de l’environnement et ainsi qu’il était prévu à l’article 6 de l’arrêté n° 078

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

étaient téléchargeables depuis le site internet de la commune conformément au premier alinéa de l’article L. 123-12 du code de l’environnement et ainsi qu’il était prévu à l’article 6 de l’arrêté n° 078

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

étaient téléchargeables depuis le site internet de la commune conformément au premier alinéa de l’article L. 123-12 du code de l’environnement et ainsi qu’il était prévu à l’article 6 de l’arrêté n° 078

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401582_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale. • Conformément à l'article R111-27 du Code de l'urbanisme, le projet pourra être refusé ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001580_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

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TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

en application de l’article L.311-1 du code de l’énergie.

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