AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de service public confiée notamment à la société Phoenix France Infrastructures, opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des télécommunications électroniques, et de sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
étaient téléchargeables depuis le site internet de la commune conformément au premier alinéa de l’article L. 123-12 du code de l’environnement et ainsi qu’il était prévu à l’article 6 de l’arrêté n° 078
Source officielle