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2 résultats pour « Article R111-57 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

Source officielle