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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

2 février 2026

L. 300-2 du code de l'urbanisme ; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence

5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

19 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

17 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme manque en fait. 7.

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

30 décembre 2022

L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et est entachée d'un vice de procédure ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article 152-3 du code de l'urbanisme, de l'article 2.1

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

31 mars 2026

du plan local d’urbanisme (PLU) relatives au stationnement ; - il méconnaît les articles L. 151-19 et 23 du code de l’urbanisme et l’article 3 des dispositions particulières communes du règlement du

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

22 mai 2025

mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

22 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les