CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
Toutefois, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme fixe une règle d'ordre public applicable à l'ensemble du territoire même en l'absence de plan local d'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les