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8 résultats pour « Article R1115-13-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

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TA

2ème chambre

DTA_2200860_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

5 mètres exigée à l'article 7.1 du PLU.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour lui permettre de régulariser son projet, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108600_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

Source officielle