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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2200860_20230127
27 janvier 2023
5 mètres exigée à l'article 7.1 du PLU.
1ère Chambre
DTA_2200957_20221206
6 décembre 2022
. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour lui permettre de régulariser son projet, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article
5ème Chambre
DTA_2108600_20260324
24 mars 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics
Chambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme