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7 résultats pour « Article R1131-17-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

-2 à R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. ».

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est illégal en tant qu'il délivre un permis valant division au regard de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme et est entaché de fraude

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

redevance en méconnaissance de l'article L. 2125-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle