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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article R161-82 du code de sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée
CHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
mineures accordées en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.
1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
phréatique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Chambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les