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4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

30 janvier 2024

insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

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TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Comme il a été dit au point 13, seule la haie au droit de la rue de la Merlatière est protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

24 janvier 2025

L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l'environnement les dispensent de justifier de l'urgence pour l'article L.521-1 du code de justice administrative en cas d'avis défavorable

5ème Chambre

DTA_2200374_20260317

17 mars 2026

du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2203438_20231205

5 décembre 2023

R. 512-46-18 du code de l'environnement ; - le dossier aurait dû contenir une étude d'impact au regard des dispositions de l'article R122-2 du code de l'environnement et des enjeux environnementaux

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

13 juin 2023

L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

1 avril 2025

En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

15 mars 2023

L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet

2ème Chambre

DTA_2405129_20260317

17 mars 2026

Vu : la Charte de l’environnement ; le code de l’environnement ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

6 décembre 2022

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

19 novembre 2024

Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

7 mars 2023

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

25 octobre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation