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2 résultats pour « Article R1221-18 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

7 mars 2023

7 mars 2023

Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme. 18.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

Source officielle