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2 résultats pour « Article R1222-29 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Dès lors le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues doit être écarté. 29.

Source officielle