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: - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 ancien du code

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1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

titres de participation et fait application, lors de leur cession, de l'article 219 du code général des impôts, compte tenu de l'influence conjointe que la détention de cette fraction du capital de la

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5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

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1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

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