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4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

30 janvier 2024

R. 181-46 I du code de l'environnement ; - la décision méconnaît l'article 2 de l'arrêté de protection de biotope " cours inférieur de la Moder " ; - la décision méconnaît l'article 4 de l'arrêté

2ème chambre

DTA_2205241_20230713

13 juillet 2023

: - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 ancien du code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

2 décembre 2025

2021 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brévin-les-Pins la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

28 janvier 2025

) mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

24 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

7 mars 2023

Et aux termes de l'article R 510-6 du même code : " Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : 2.