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1 résultats pour « Article R1243-22 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

titres de participation et fait application, lors de leur cession, de l'article 219 du code général des impôts, compte tenu de l'influence conjointe que la détention de cette fraction du capital de la

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