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4 résultats pour « Article R125-2 Code de l'artisanat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600227_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

tri de métaux non-ferreux, en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, par la SAS Cyclamen sur le territoire de la commune de Millau ; 2) d’enjoindre à la préfète de l’Aveyron de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Et aux termes de l'article R 510-6 du même code : " Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : 2.

Source officielle