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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600227_20260204

4 février 2026

L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

30 janvier 2024

insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2203438_20231205

5 décembre 2023

R. 512-46-18 du code de l'environnement ; - le dossier aurait dû contenir une étude d'impact au regard des dispositions de l'article R122-2 du code de l'environnement et des enjeux environnementaux

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

7 mars 2023

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme