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4 résultats pour « Article R125-49 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103224_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

Source officielle