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2 résultats pour « Article R131-10-6 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-10 du code de l’éducation applicable en l’espèce : « (…) L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302514_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 131-10 du code de l’éducation en ce qu’il n’a pas tenu compte de l’évolution de Mme C...

Source officielle