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1 résultats pour « Article R1313-14 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. ».

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