CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

13 octobre 2025

L132-1 et R132-1 du A... alors que ce capital figurant sur son compte courant, s’analyse comme des ressources perçues, et non pas comme des ressources placées, productives d’intérêts ; - il y a lieu

8ème chambre

DTA_2210150_20250430

30 avril 2025

Par un courrier du 25 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002452_20221108

8 novembre 2022

C en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

31 janvier 2024

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article