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2 résultats pour « Article R1431-11 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre

DTA_2201856_20250715

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société Isère fibre soutient que : -le titre de recettes attaqué méconnaît le 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il n'est pas démontré que le bordereau

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201855_20250715

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société Isère fibre soutient que : -le titre de recettes attaqué méconnaît le 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il n'est pas démontré que le bordereau

Source officielle