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1 résultats pour « Article R1524-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003816_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales : " Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en œuvre les moyens relevant des services

Source officielle