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R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

Administratif

10 avril 2026

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 39.

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