Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle